Vocabulaire de l'agent immobilier
Nous vous proposons ici un lexique des termes du notaire qui peuvent vous aider lors de votre recherche.
Cliquez sur une des lettres ci-dessous pour un accès rapide aux termes correspondants.
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Abattement
Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu’ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Acte authentique
Rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu’un jugement et fait donc foi en justice, tant pour l’identité des signataires, que pour leur accord sur l’acte et pour sa date d’exécution.
Actif successoral
Montant constitué par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif (dettes et charges).
Biens propres
Biens dont chacun des époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ou qu’ils ont acquis ensuite par succession, donation ou legs. En font aussi partie les biens personnels et droits attachés à la personne (vêtements, actions en réparation d’un dommage, créances et pensions incessibles…).
Codicille
Acte postérieur à un testament et destiné à en modifier le contenu.
Copie exécutoire
Copie authentique, certifiée par le notaire, comportant une formule exécutoire (bail ou prêt notamment). Elle permet d’obtenir en justice l’exécution d’un contrat.
Clause de préciput
Clause particulière dans un contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté sans droits de succession.
De cujus
Terme juridique désignant le défunt au moment de sa succession.
Débours (ou déboursés)
Sommes acquittées par le notaire pour son client et servant à rémunérer les intervenants pour l’obtention de pièces et documents (conservateur des hypothèques, géomètre, expert…), ainsi qu’à régler les frais exceptionnels (déplacements…).
Dévolution
Répartition de l’héritage entre les héritiers, selon les droits de chacun. On parle de dévolution légale en l’absence de testament (répartition automatique).
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
Donation-partage
Acte permettant aux pères et mères, légitimes, naturels ou adoptifs, de répartir de leur vivant et par acte notarié tout ou partie de leurs biens existants entre leurs enfants, de façon parfaitement équitable. La donation-partage n'est pas rapportée à la succession du donateur.
Donation en avancement d'hoirie
Somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part d'héritage, sans rompre l'égalité entre héritiers. Ces donations sont rapportables au moment de la succession pour préserver l'égalité.
Donation par préciput
Libéralité permettant d’attribuer une somme ou un bien hors succession à un héritier, en plus de sa part réservataire, et prélevée sur la quotité disponible. Elle peut aussi être attribuée par testament.
Droits d'enregistrement
Impôts versés par le notaire pour le compte de ses clients au Trésor public, à l’occasion de certains actes (donation…) ou d’une succession.
Droits de mutation
Impôt à régler à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
Emoluments
La rémunération du notaire comprend des émoluments proportionnels pour certains actes (vente, donation…), fixés sur la base d’un barème à taux dégressif, des émoluments fixes pour les autres (procuration…), et des émoluments de formalités, pour les démarches administratives par exemple.
Etat de frais
Compte détaillé fourni par le notaire à son client et faisant apparaître les droits payés au Trésor, les débours, ainsi que les émoluments et les honoraires.
Exécuteur testamentaire
Personne chargée par testament de faire respecter les dernières volontés du défunt.
Fente successorale
Technique consistant, en l’absence d’héritiers directs, à diviser les biens du défunt en deux parts égales destinées à l’héritier le plus proche dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle.
Fichier central
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (Route Nationale 96, 13770 Venelles, tél. : 04 42 54 90 80) regroupe les testaments déposés chez les notaires et les donations entre époux. Sa consultation est réservée aux testateurs et aux notaires. Au décès des testateurs, le fichier permet de retrouver le testament, même en cas de changement d’adresse ou de notaire.
Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. La filiation est légitime, adoptive ou naturelle (simple, adultérine ou incestueuse).
Formalités
Démarches administratives effectuées par le notaire pour préparer, puis exécuter un acte. Elles donnent lieu à des émoluments calculés en unités de valeurs.
Héritier réservataire
Personne (descendant ou ascendant) à qui revient tout ou partie de la réserve héréditaire à l’ouverture de la succession, et qui ne peut pas être déshéritée.
Honoraires
Rémunération perçue par le notaire pour les actes et services dont la tarification n’est pas fixée par décret: conseils, expertises, consultations juridiques et fiscales. Ils sont fixés par accord entre le client et le notaire.
Immeuble
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d’hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l’a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l’a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision, le partage pouvant être toujours provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
Légataire universel
Personne qui reçoit par testament la totalité de la succession, en l’absence d’héritiers réservataires*, ou une quote-part des biens dans les limites de la quotité disponible, en cas d’héritiers réservataires. Le légataire particulier ne reçoit, lui, qu’un bien particulier.
Legs
Bien attribué par testament à une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir de la totalité des biens (legs universel), d’une quote-part des biens dans les limites de la quotité disponible (legs à titre universel) ou d’un bien particulier (legs particulier). Le legs, tout comme les donations, constitue des libéralités.
Meuble
Terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l’on peut déplacer: objets, mobiliers, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de sociétés, fonds de commerce, voiture…
Minute
Original d’un acte authentique. Le notaire ne peut s’en dessaisir ni le confier à l’une des parties, et moins encore à un tiers. Il ne peut qu’en délivrer des copies, authentiques ou exécutoires.
Nue-propriété
Droit de propriété d’un bien démembré dont on n’a pas l’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut donc ni utiliser le bien, ni en toucher les revenus. La pleine propriété du bien ne lui revient qu’au décès de l’usufruitier.
Ordre successoral
Classement des héritiers fixé par le Code civil. Il comporte quatre ordres: les descendants (enfants ou petits-enfants), les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou neveux et nièces), les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents), et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…). Quant au conjoint, il prime désormais sur le troisième ordre d’héritiers (loi du 03/12/01).
Quotité disponible
Partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire.
Rapport
Prise en compte d’une donation faite à un héritier pour rétablir l’équilibre au partage de la succession.
Récompense
Somme due par un conjoint à la communauté ou par celle-ci à un conjoint, pour compenser un apport de biens ayant permis à l’un de s’enrichir aux dépens de l’autre.
Représentation
Principe selon lequel un enfant vient à la place de son père (ou de sa mère) décédé pour recueillir la part d'une succession à laquelle il (ou elle) avait droit. La représentation est également possible pour un frère ou une sœur du défunt.
Relevé de compte
Compte détaillé que le notaire est tenu de remettre à son client lors de tout apurement de compte, faisant ressortir par acte, et séparément des autres opérations comptables, les droits payés au Trésor, les déboursés* ainsi que les émoluments tarifés et les honoraires.
Réserve héréditaire
Part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants). On ne peut en disposer librement par donation ou testament.
Saisine
Droit pour certains héritiers d’entrer tout de suite en possession de leur héritage, sous réserve d’en acquitter les charges.
Soulte
Compensation financière versée par certains cohéritiers lorsque les lots composant l’héritage sont de valeur inégale.
Testament
Ecrit révocable par lequel une personne décide ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Un testament peut être olographe (rédigé de la main du testateur), authentique (rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire) ou encore mystique (remis au notaire sous enveloppe cachetée).
Testateur
Celui qui teste, qui fait un testament.
Timbre
Les actes établis par un notaire ou annexés à un acte notarié sont assujettis à un droit de timbre. Seuls certains actes en sont dispensés (statuts de société…).
Tontine
Association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier survivant.
Usufruit
Droit d’usage et de jouissance d’un bien démembré dont on peut aussi toucher les revenus sans en être le propriétaire.
